Conditions générales de vente (CGV)
SENDO SAS 


1. Généralités - Domaine d’application
1.1. Toutes nos offres, acceptations de commandes et/ ou toutes les livraisons et/ou toutes les prestations sont exécutées exclusivement sur la base de nos conditions ci-après mentionnées. Les conditions générales opposées ou divergentes de nos clients sont expressément rejetées. Nos conditions générales de vente sont applicables également lorsque nous effectuons des livraisons ou des prestations diverses sans réserve bien que nous ayons connaissance de conditions de nos clients divergentes de nos conditions générales de vente.

1.2. Nos conditions générales de vente ne sont applicables qu’à l’égard de clients qui sont entrepreneurs au sens défini par le § 14 du Code civil allemand (BGB) ou qui sont une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial.

1.3. Nos conditions générales de vente sont applicables également pour toutes les affaires futures avec nos clients.

2. Offre

2.1. Nos offres doivent toujours être considérées comme n’ayant pas de caractère obligatoire. 
2.2. Nos indications de poids et mesures, de même que les illustrations ou indications de poids et mesures et autres choses semblables figurant dans des prospectus, tarifs, sur Internet et autres choses semblables ne représentent que des valeurs approximatives et sont en conséquence, sauf convention contraire expresse, sans engagement.

3. Prix

3.1. Nos prix sont toujours sans engagement et s’entendent départ usine, franco chargement sur camion ou wagon, dans la mesure où il n’est pas expressément convenu que les frais de transport sont à notre charge. L’emballage est gratuit. Tout emballage spécial devenant nécessaire par prescription du client est à la charge du client. Le client est tenu d’avancer sans escompte les taxes de transbordement, le fret et les droits de douane.
3.2. Les prix de nos marchandises sont des prix nets. Ils ne contiennent pas de taxe sur la valeur ajoutée. Celle-ci sera indiquée séparément dans la facture et ajoutée avec le taux en vigueur lors de la facturation.
3.3. Les prix convenus sont valables 3 mois à compter de la conclusion du contrat. Si des délais de livraison plus longs sont convenus ou si la livraison ne peut pas être effectuée dans un délai de 3 mois à compter de la conclusion du contrat en raison d’une circonstance dont le client est tenu de répondre et si des modifications des frais de matériel, d’énergie, de salaires ainsi que d’autres prix de revient généraux sont intervenues entre-temps, nos prix de vente valables au moment de la livraison sont alors applicables.

4. Conditions de paiement – retard dans le paiement – contre-prétentions

4.1. Les paiements sont exigibles immédiatement après facturation ou dans les délais de paiement convenus. Nos conseillers de vente, voyageurs de commerce et/ou représentants ne sont autorisés à accepter les paiements que s’ils détiennent une procuration écrite à cette fin. 
4.2. Nous établissons la facture pour la marchandise livrée en même temps que la livraison. Si le client ne reçoit pas la facture avec la livraison, il est alors tenu de nous la réclamer dans les 8 jours à compter de la livraison. A défaut, le client ne pourra plus faire valoir de déductions pour escompte ou autres réductions du prix. 
4.3 Les traites et les chèques ne sont acceptés qu’en raison de conventions formelles et pour tenir lieu d’exécution. Les frais d’escompte, de recouvrement ou divers sont à la charge du client. 
4.4 En cas de liquidité suffisante, le paiement par prélèvement SEPA interentreprise est possible. La pré-notification peut concerner plusieurs prélèvements. Le délai de transmission de la pré-notification est réduit de 14 à 1 jour. Elle intervient par indication des données correspondantes portées sur la facture ou par transmission des données (y compris celles de la facture) par voie électronique.
4.5. Si le client ne paie pas dans un délai de 14 jours à compter de la facturation ou à l’expiration du délai de paiement convenu, il est alors en retard de paiement même sans mise en demeure. Dans ce cas, nous facturons des intérêts de retard à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base. Les frais de mise en demeure qui nous sont occasionnés seront facturés en plus.
4.6. Le client ne peut compenser ou faire valoir des droits de rétention qu’avec des créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Toute retenue de paiements est exclue lorsque le droit de rétention repose sur une autre relation contractuelle.
4.7. Les créances du client détenues sur nous ne peuvent être cédées à des tiers ou constituées en gage qu’avec notre consentement préalable.


5. Conditions de livraison – délais pour livraisons – conséquences du retard

5.1. Des quantités de livraison supérieures ou inférieures, prises en compte dans la facturation, peuvent être livrées dans la marge commerciale courante jusqu’à 5% pour les dalles standard et 10% pour les dalles spéciales. 
5.2. Nous nous réservons le droit d’effectuer, dans la limite raisonnable, des prestations partielles ; chaque prestation partielle est considérée comme faisant l’objet d’une convention indépendante. 
5.3. Nous nous efforçons, dans la mesure du possible, de respecter les délais de livraison et de prestation que nous indiquons. Ces délais ne sont cependant qu’approximatifs. 
5.4. Les délais de livraison courent à compter de la date de notre confirmation de commande. Une fois la marchandise déclarée prête à l‘expédition, les délais de livraison sont considérés comme respectés si cette expédition s’avère impossible pour une cause qui ne nous est pas imputable. Si le client vient lui-même retirer la marchandise, les délais de livraison et échéances se basent sur la date à laquelle nous avons déclaré la marchandise prête à l’expédition. 
5.5. Le respect des délais de livraison et de prestation suppose l’exécution par le client de ses obligations contractuelles. 
5.6. Si la preuve est apportée que le non-respect du délai de livraison ou de prestation résulte d’une mobilisation, d’une guerre, d’une insurrection, d’une grève, d’un lock-out ou de la survenance de difficultés imprévisibles, le délai sera en conséquence prolongé d’une durée raisonnable. 
5.7. Si la cause du retard de livraison ou de prestation nous est imputable, le client est en droit d’exiger une indemnité de retard forfaitaire d’un montant de 1% de la valeur nette de la livraison ou de la prestation par semaine écoulée, et ce dans la limite de 10% de la valeur nette de la livraison ou de la prestation. 
5.8. Si le client nous fixe un délai supplémentaire raisonnable alors que nous sommes déjà en retard, il est, après expiration du délai resté infructueux, autorisé à résilier le contrat. Le client de peut faire des demandes de dommages-intérêts à la place de la prestation à hauteur du dommage prévisible que dans l’hypothèse où le retard résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grossière. 

6. Expédition – transfert du risque

6.1. L’expédition est effectuée aux frais et risques du client. La marchandise déclarée prête à l’expédition doit être réclamée par le client immédiatement à l’échéance convenue. A défaut, le risque est transféré immédiatement au client et nous sommes en droit de stocker la marchandise aux frais du client à notre propre appréciation.
6.2. Par ailleurs, le transfert du risque – y compris le risque d’une saisie - au client a lieu dès que la marchandise a quitté notre usine ou notre dépôt de livraison ou dès qu’elle a été remise à un moyen de transport, y compris notre propre moyen de transport, à un commissionnaire de transport ou à un voiturier, et ce sans prendre en considération qui supporte les frais de transport. Cela vaut aussi pour le cas où nous exécutons des livraisons partielles ou lorsque nous avons pris en charge d’autres prestations, par exemple les coûts d’expédition ou la livraison. 

7. Retard dans la réception de la livraison - livraison sur appel

7.1. Si le client ne réceptionne pas la livraison, il est tenu malgré tout d’effectuer les paiements dépendant de la livraison, comme si la livraison avait été exécutée. Il en va de même lorsque la livraison doit avoir lieu sur appel et que le client ne réclame pas cette livraison ou la livraison partielle convenue dans le temps qui lui est contractuellement imparti. 
7.2. Le client est tenu de nous dédommager de notre préjudice lié à ce retard, y compris des éventuelles dépenses supplémentaires causées par celui-ci. 
7.3. Si, après mise en demeure écrite de notre part, le client n’exécute pas son obligation de réception ou d’appel dans le délai raisonnable que nous lui fixons, nous sommes en droit de refuser l’exécution du contrat et de réclamer des dommages-intérêts à la place de la prestation. Notre obligation de livraison concernant la livraison non réceptionnée est alors éteinte. Il en va de même pour les livraisons qui ne sont pas encore réclamées ainsi que pour des livraisons (partielles) qui feront éventuellement l’objet d’appels à l’avenir.

8. Droits du client résultant de la constatation d’un vice et à la réparation du dommage

8.1. Les droits du client résultant de la constatation d’un vice supposent que le client ait respecté son obligation de vérification de la marchandise et qu’il ait régulièrement soulevé une réclamation conformément au § 377 du Code allemand de commerce allemand (HGB)
8.2. Les différences mentionnées au point 2.2 des présentes conditions ne sont pas considérées comme des vices. Pour la qualité convenue au sens du § 434 alinéa 1 phrase 3 BGB, seule notre description du produit est déterminante. Les affirmations publiques, réclames ou déclarations publicitaires ne représentent pas d’indication de qualité conforme aux stipulations du contrat.
Les droits résultant de la constatation d’un vice n’existent que si un vice est apparu alors que la marchandise avait été posée/montée et entretenue selon nos instructions et utilisée normalement et si ce vice ne résulte pas de l’usure naturelle de la marchandise ou de pièces détachées. Les différences négligeables dans la couleur, la couche de revêtement, la structure de surface, la nature de la matière et/ou dans l’exactitude des mesures et des angles de la marchandise ne peuvent justifier une action en garantie. 
8.3. Pour autant qu’il existe un vice dans la livraison ou la prestation dont nous devons répondre, nous sommes en droit de choisir entre la réparation de ce vice et une nouvelle livraison. Nous sommes tenus de supporter les coûts nécessaires pour cela, notamment les frais de transport, d’acheminement, de main-d’œuvre et de matériel, à condition que ces coûts ne se trouvent pas augmentés par le fait que la livraison ou la prestation ait été transférée dans un lieu différent du lieu d’exécution du contrat. 
8.4. Pour la réparation du vice, le client est tenu de nous accorder la possibilité et le temps nécessaire à celle-ci, appréciés équitablement. Un refus de sa part nous libère de notre obligation de garantie des vices.
8.5. Si nous ne sommes pas disposés ou en mesure d’effectuer la réparation du vice ou l’exécution d’une nouvelle livraison, si celle-ci est retardée au-delà des délais équitables pour des causes, dont nous sommes responsables ou si la réparation du vice/la nouvelle livraison échoue d’une manière quelconque, le client a alors le droit, à son choix, de résilier le contrat ou de réduire le paiement.
8.6. Sauf stipulations contraires ci-après, toutes autres prétentions complémentaires du client - à quelque titre juridique que ce soit - sont exclues. C’est pourquoi, nous ne sommes pas responsables des dommages qui n’ont pas été causés à l’objet livré lui-même et en particulier du manque à gagner ou tout autre préjudice pécuniaire du client. 
8.7. L’exclusion de la garantie prévue au point 8.6 n’est pas applicable si la cause du dommage résulte d’un fait intentionnel ou d’une négligence grossière. Elle n’est pas non plus applicable si nous sommes redevables de dommages-intérêts pour absence d’une qualité promise. Elle n’est pas valable non plus lorsque la réparation du dommage est exigée en raison du non-respect d’une obligation dont nous avons à répondre pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé du client.
Si nous sommes redevables de dommages-intérêts en raison de la violation d’une obligation cardinale ou essentielle stipulée par le contrat, notre obligation de réparation se limite au montant du dommage prévisible spécifique au contrat.
8.8. Prescription des droits résultant de la constatation d’un vice et à réparation du dommage
8.8.1. Les droits résultant de la constatation d’un vice se prescrivent, en principe, après un an. Si la marchandise livrée a été utilisée conformément à son utilisation habituelle pour un édifice et si la marchandise a causé la détérioration de celui-ci, le délai de prescription est de cinq ans, à moins que la marchandise livrée n’ait été utilisée pour l’édifice en raison d’un contrat dans lequel la partie B du cahier de prescriptions pour les marchés de construction (VOB/B) a été incluse dans son ensemble. Dans ce cas, ce sont les délais de prescription plus courts du VOB/B qui sont applicables.
Les délais de prescription commencent à courir avec la livraison de la marchandise.
8.8.2. Dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement un vice, les délais de prescription légaux remplacent ceux réglés au point 8.8.1.
8.8.3. Les délais de prescription sont également applicables aux droits à réparation et en particulier concernant la réparation des dommages consécutifs aux vices. Dans la mesure où nous avons cependant à répondre d’un fait intentionnel, où l’on fait valoir des prétentions résultant d’un délit civil, de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ou pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé du client, les délais de prescription légaux sont applicables.

9. Recours du client selon § 478 BGB

Nous garantissons à notre client un recours conformément au § 478 BGB selon les modalités suivantes :

9.1. Le recours conformément au § 478 BGB suppose que notre client ait régulièrement respecté son obligation de vérification des marchandises et soulevé une réclamation conformément au § 377 HGB.
9.2. Dans la mesure où le client a dû reprendre la marchandise que nous avons fabriquée nouvellement de son acheteur en raison des réglementations concernant l’achat de biens de consommation conformément aux § 474 et suivants BGB comme conséquence de leur détérioration ou dans la mesure où il a dû accepter une réduction par l’acheteur, nous rembourserons également le prix d’achat entièrement ou en partie au client sur la base du prix d’achat que nous avons facturé, dans la mesure où la marchandise était déjà défectueuse au moment du transfert du risque au client.
9.3. La prétention au remboursement de dépenses du client est limitée au remboursement des dépenses sur la base du prix de revient que le client pouvait eu égard les circonstances considérer comme nécessaires à l’égard de son acheteur.
9.4. Les prétentions complémentaires sont exclues.

10. Impossibilité – adaptation du contrat

10.1. Si la livraison ou la prestation nous est déjà initialement impossible, notre responsabilité est régie selon les dispositions légales.
10.2. Si la livraison ou la prestation devient impossible, les principes généraux du droit sont applicables selon les modalités suivantes : si l’impossibilité a été occasionnée par notre faute, le client a alors le droit d’exiger réparation du dommage. Cependant le droit à réparation du dommage du client est limité au dommage lié directement à la nature de la marchandise et prévisible. Il n’est pas dérogé au droit du client de résilier le contrat.
10.3. Dans la mesure où des événements imprévisibles au sens du point 5.6. modifient considérablement l’importance économique ou le contenu de la livraison ou de la prestation ou ont une répercussion considérable sur notre entreprise, le contrat sera adapté équitablement, dans la mesure où c’est conforme à la loyauté et confiance réciproque. Dans la mesure où l’adaptation n’est pas justifiable économiquement, nous avons le droit de résilier le contrat. Si nous voulons faire usage de ce droit de résiliation, nous en informerons notre client dans les meilleurs délais après la constatation de la portée de l’événement, et ce même si une prolongation du délai de livraison avait été convenue avec le client.

11. Responsabilité diverse

11.1. Toute obligation complémentaire de réparer le dommage à celle prévue aux points 5.7., 5.8., 8.6., 8.7., 8.8., 10.1. et 10.2. - quelque soit la nature juridique de la prétention - est exclue.
11.2. La réglementation conformément au point 11.1. n’est pas applicable aux prétentions conformément aux §§ 1, 4 de la Loi allemand relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).
11.3. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci est valable également pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants ou préposés.

 

12. Réserve de propriété

12.1. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à ce que notre contractant ait payé l’ensemble des créances également futures résultant de la relation commerciale existant entre nous. Dans l’hypothèse de l’existence de plusieurs créances, notre réserve de propriété vaut comme sûreté pour le solde des créances dues et ce sans tenir compte du fait que certaines livraisons de marchandises aient déjà été intégralement payées. 
12.2. Le client est en droit de disposer de la marchandise achetée, dans le cadre d’opérations commerciales régulières, et, notamment, de les installer chez des tiers. Le client nous cède d’ores et déjà, dans la limite du prix nous restant dû, les créances à l’encontre de tiers résultant pour lui, pour quelque cause que ce soit, y compris dans le cadre d’un contrat d’entreprise, d’une revente ou d’une installation de marchandises achetées sous réserve de propriété. Nous acceptons cette cession. Le client conserve le droit de recouvrer lui-même les créances tant qu’il exécute ses obligations à notre égard.
Le client nous cède, en outre, d’ores et déjà les droits à indemnisation détenus à l’égard d’assurances ou de tiers résultant d’un emploi sur la marchandise sous réserve de propriété. Nous acceptons également cette cession. 
12.3. L’association, la transformation, le montage ou toute autre utilisation de la marchandise sous réserve de propriété intervient exclusivement à notre profit. Si la marchandise que nous avons livrée sous réserve de propriété est transformée, associée ou mélangée à une chose appartenant à un tiers, nous sommes copropriétaires du nouvel objet ou du mélange à hauteur de la valeur de notre marchandise sous réserve de propriété, à laquelle doit être ajoutée la valeur de la transformation déterminée par la valeur du produit final au moment où la transformation, l’association ou le mélange a eu lieu. 
12.4. En cas de faute contractuelle de nos contractants, en particulier lors de retard de paiement, nous avons le droit de reprendre la marchandise et de facturer un forfait de 15 % de la valeur de la commande pour nos frais liés à la reprise. Le client peut apporter la preuve que des frais n’ont absolument pas été occasionnés ou qu’ils sont beaucoup moins élevés. Nous nous réservons le doit de faire valoir un dommage plus élevé. 
12.5. Notre contractant n’est pas autorisé à constituer en gage ou à transférer notre marchandise sous réserve de propriété à titre de sûreté tant qu’il n’a pas exécuté l’ensemble de ses obligations à notre égard. Notre contractant est, en outre, tenu de nous signaler immédiatement par écrit toute saisie, demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ou tout autre événement entraînant des conséquences juridiques susceptibles de porter atteinte à nos droits. En cas de cessation des paiements, la marchandise doit être mise à part et tenue à notre disposition sans sommation particulière.

13. Lieu d’exécution du contrat, domicile de compétence et droit applicable

13.1. Le lieu d’exécution du contrat pour les deux parties est Grafenau/Elsenthal..
13.2. Pour toutes les contestations résultant de la relation contractuelle, ainsi que concernant sa formation et son efficacité, y compris les procédures de traites et de chèques, le Tribunal de Grafenau/Elsenthal est seul compétent, dans la mesure où notre client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Nous avons cependant également le droit de poursuivre le contractant auprès du tribunal compétent pour son siège.
13.3. Le droit en vigueur en République fédérale d’Allemagne est applicable à l’exception de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.


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